Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10/07/2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site internet EQUIT AIR est exploité par :

• Dénomination sociale : ACTE 6 - EQUIT AIR
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 500 €
• Siège social : 12A Route Nationale 1
  62170 Wailly-Beaucamp – France
• Président : Thibaud WAILLE
• RCS : En cours d'immatriculation (sera communiqué dès son attribution)
• TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
• Email : contact@equitair.fr
• Site internet : www.equitair.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet EQUIT AIR par des consommateurs, professionnels, associations, centres équestres ou revendeurs.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document sauf accord écrit préalable entre les parties.

Article 3 — Produits

EQUIT AIR commercialise principalement des cartouches de dioxyde de carbone (CO₂) destinées au remplacement des cartouches utilisées dans certains gilets airbag d'équitation compatibles.

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations, dimensions, poids, couleurs ou représentations graphiques sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les caractéristiques techniques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit.

En cas de doute, le client doit consulter la notice de son équipement ou contacter le fabricant de son gilet avant toute commande.

La responsabilité d'EQUIT AIR ne pourra être engagée en cas d'achat d'une cartouche ne correspondant pas au matériel utilisé.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers lorsque la TVA est applicable, ou selon le régime fiscal en vigueur de la société au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et apparaissent distinctement sur le récapitulatif d'achat.

EQUIT AIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat ferme du client.

La commande devient définitive uniquement après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• confirmation du paiement ;
• envoi d'un courrier électronique de confirmation par EQUIT AIR.

EQUIT AIR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• coordonnées incomplètes ou erronées ;
• fraude ou suspicion de fraude ;
• incident de paiement ;
• commande manifestement anormale ;
• erreur de prix ou de stock ;
• force majeure.

En cas d'annulation par EQUIT AIR avant expédition, les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les mises à jour automatiques du site, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir.

Si un produit devient indisponible après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Il pourra choisir :

• un remboursement intégral ;
• un avoir ;
• un report de livraison ;
• ou un produit équivalent lorsque cela est possible.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit.

Article 7 — Paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site internet au moment de la commande.

Selon les services disponibles, les paiements peuvent notamment être réalisés par :

• Carte Bancaire ;
• Visa ;
• Mastercard ;
• American Express ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Shop Pay ;
• tout autre moyen proposé par Shopify Payments.

Le débit intervient lors de la validation de la commande, sous réserve d'acceptation par l'établissement bancaire.

Les paiements sont sécurisés grâce aux technologies de chiffrement utilisées par Shopify Payments et ses partenaires.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par EQUIT AIR.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.

Les délais de livraison communiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la destination, le transporteur, les périodes de forte activité ou tout événement indépendant de la volonté d'EQUIT AIR.

EQUIT AIR ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance extérieure empêchant l'acheminement normal du colis.

Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, EQUIT AIR pourra procéder à des expéditions séparées sans frais supplémentaires pour le client.

Article 9 — Réception des colis

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis dès sa réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, détérioré ou présentant des anomalies, il appartient au client :

• de refuser le colis lorsque cela est possible ;
• d'émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• de prendre des photographies du colis et de son contenu ;
• de contacter EQUIT AIR dans les meilleurs délais.

Toute réclamation devra être accompagnée des éléments permettant d'établir la réalité du dommage.

Article 10 — Compatibilité des cartouches

Les cartouches commercialisées par EQUIT AIR sont destinées au remplacement de cartouches utilisées sur certains gilets airbag d'équitation compatibles.

Avant toute commande, le client doit impérativement vérifier que les caractéristiques techniques correspondent exactement aux exigences du fabricant de son équipement.

Cette vérification porte notamment sur :

• le volume de la cartouche (30CC, 48CC, 50CC, 60CC, 65CC, 85CC, 100CC...) ;
• la masse de CO₂ ;
• le type de filetage ;
• les dimensions ;
• les spécifications techniques ;
• les recommandations du fabricant du gilet airbag.

Les tableaux de compatibilité présents sur le site sont fournis uniquement à titre indicatif sur la base des informations disponibles au moment de leur publication.

Ils ne remplacent jamais les indications figurant dans la notice du fabricant du gilet.

EQUIT AIR ne pourra être tenue responsable d'une erreur de sélection, d'une incompatibilité technique, d'une utilisation sur un équipement non compatible ou d'une modification apportée par un fabricant après la publication des informations figurant sur le site.

Article 11 — Utilisation des cartouches CO₂

Les cartouches commercialisées par EQUIT AIR sont des récipients sous pression à usage unique.

Elles doivent exclusivement être utilisées conformément aux recommandations du fabricant du gilet airbag concerné.

Il est notamment interdit :

• de recharger une cartouche ;
• de démonter une cartouche ;
• de la percer volontairement ;
• de l'exposer à une source importante de chaleur ;
• de modifier son filetage ;
• d'utiliser une cartouche présentant un défaut apparent.

Le client s'engage à contrôler régulièrement l'état général de sa cartouche et son poids conformément aux recommandations du fabricant de son équipement.

Toute cartouche présentant une fuite, un choc important, une corrosion, une déformation ou un poids inférieur à celui indiqué sur son marquage doit être immédiatement remplacée.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d'EQUIT AIR est strictement limitée à la valeur du produit vendu.

EQUIT AIR ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'une erreur de commande ;
• d'une erreur de choix de cartouche ;
• d'une mauvaise installation ;
• d'une utilisation non conforme ;
• du non-respect des consignes du fabricant du gilet ;
• d'une modification du gilet ou de son système de percussion ;
• de l'usure normale du matériel ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'un stockage inadapté ;
• d'un dommage indirect, immatériel ou consécutif.

Le client demeure seul responsable de l'utilisation de son équipement de protection ainsi que du respect des prescriptions du fabricant du gilet airbag.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le produit devra être retourné :

• dans son état d'origine ;
• non utilisé ;
• non déclenché ;
• dans son emballage d'origine ;
• accompagné de tous ses accessoires éventuels.

Article 14 — Retours et remboursements

Après réception et contrôle des produits retournés, EQUIT AIR procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le client.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour :

• une cartouche utilisée ;
• une cartouche déclenchée ;
• une cartouche détériorée ;
• une cartouche modifiée ;
• un produit rendu impropre à la revente.

Article 15 — Garanties légales

Les produits vendus par EQUIT AIR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

La garantie ne couvre pas :

• une mauvaise utilisation ;
• une erreur de compatibilité ;
• une utilisation non conforme à la notice du fabricant ;
• l'usure normale ;
• les dommages accidentels ;
• les modifications du produit ;
• le stockage dans des conditions inadaptées.

Article 16 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive d'EQUIT AIR jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise du colis au client ou à son représentant.

Article 17 — Force majeure

EQUIT AIR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• grève ;
• blocage des transports ;
• rupture d'approvisionnement ;
• cyberattaque majeure ;
• décision administrative ;
• tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'EQUIT AIR.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site EQUIT AIR est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• la marque EQUIT AIR ;
• les logos ;
• les photographies ;
• les visuels ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les fiches produits ;
• la structure du site ;
• les éléments graphiques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'EQUIT AIR est interdite.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes ;
• la gestion du service client ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le respect des obligations légales.

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 20 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter en priorité le service client d'EQUIT AIR afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur le site internet dès leur désignation.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 22 — Vente aux professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également aux commandes passées par des professionnels, notamment les centres équestres, selleries, distributeurs, revendeurs, associations, clubs sportifs ou toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande passée par un professionnel est réputée ferme et définitive après validation du paiement ou acceptation expresse de la commande par EQUIT AIR.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Le professionnel est tenu de vérifier la conformité apparente des produits dès leur réception et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur et d'EQUIT AIR.

Article 23 — Conditions applicables aux revendeurs

Les revendeurs, centres équestres, selleries ou distributeurs commercialisant des produits EQUIT AIR s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les consignes de sécurité applicables aux produits.

Les revendeurs demeurent libres de déterminer leur prix de revente, sous leur seule responsabilité.

Il leur est strictement interdit de :

• modifier les produits ;
• retirer ou masquer les marquages de sécurité ;
• modifier les emballages sans accord écrit préalable ;
• présenter les produits comme des pièces d'origine fabricant lorsque ce n'est pas le cas ;
• communiquer des informations de compatibilité non vérifiées ;
• vendre une cartouche endommagée, corrodée, déclenchée ou présentant un défaut apparent.

Article 24 — Produits sous pression

Les cartouches commercialisées par EQUIT AIR sont des récipients contenant du dioxyde de carbone sous pression.

À ce titre, elles doivent être manipulées, transportées, stockées et utilisées avec précaution.

Le client s'engage notamment à :

• conserver les cartouches dans un endroit sec et tempéré ;
• les protéger des chocs ;
• les maintenir à l'écart des sources de chaleur ;
• ne jamais les exposer au feu ;
• ne jamais les percer, démonter, chauffer ou recharger ;
• les tenir hors de portée des enfants ;
• ne jamais utiliser une cartouche présentant une corrosion, une fuite, une déformation ou un choc visible.

Article 25 — Transport aérien et restrictions d'expédition

En raison de la nature des produits contenant du gaz sous pression, certaines destinations, certains transporteurs ou certains modes de transport peuvent faire l'objet de restrictions particulières.

EQUIT AIR se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter une expédition lorsque les règles applicables au transport des cartouches CO₂ l'exigent.

Ces restrictions peuvent notamment entraîner :

• un délai de livraison plus long ;
• un changement de transporteur ;
• une limitation du nombre de produits expédiés ;
• un refus d'expédition vers certaines destinations ;
• l'annulation et le remboursement de la commande.

Article 26 — Disponibilité internationale

Les produits EQUIT AIR peuvent être proposés à la vente en France, dans l'Union européenne ou dans certains pays tiers, selon les zones de livraison disponibles sur le site.

Le client est seul responsable de vérifier que l'achat, l'importation, la détention et l'utilisation des produits commandés sont autorisés dans son pays de résidence ou de livraison.

EQUIT AIR ne pourra être tenue responsable d'un blocage douanier, d'une interdiction locale, d'une taxe d'importation, d'un refus de livraison ou d'une restriction réglementaire propre au pays de destination.

Article 27 — Exactitude des informations publiées

EQUIT AIR s'efforce de fournir des informations fiables, claires et régulièrement mises à jour concernant les produits, leurs caractéristiques et leur compatibilité.

Toutefois, les fabricants de gilets airbag peuvent modifier leurs recommandations, dimensions, systèmes de percussion ou spécifications techniques sans information préalable d'EQUIT AIR.

Les informations présentes sur le site, notamment les tableaux de compatibilité, sont donc fournies à titre indicatif et ne remplacent jamais la notice officielle du fabricant du gilet.

Article 28 — Éco-responsabilité et recyclage

Les cartouches usagées ou déclenchées doivent être éliminées conformément aux règles locales applicables aux déchets métalliques et aux récipients sous pression.

EQUIT AIR encourage ses clients à déposer les cartouches vides dans les filières de recyclage appropriées lorsque cela est possible.

Les emballages doivent également être triés selon les consignes de tri en vigueur dans la commune ou le pays du client.

Article 29 — Évolution des Conditions Générales de Vente

EQUIT AIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Toute nouvelle version des CGV s'appliquera uniquement aux commandes passées après sa publication sur le site.

Article 30 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 31 — Sécurité des utilisateurs

Les cartouches CO₂ commercialisées par EQUIT AIR constituent des composants techniques destinés exclusivement à l'utilisation prévue par leur fabricant.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des précautions d'utilisation et s'engage à respecter strictement les recommandations figurant :

• sur la cartouche ;
• sur l'emballage ;
• sur le site internet EQUIT AIR ;
• dans la notice du fabricant de son gilet airbag.

Toute utilisation détournée ou non conforme est réalisée sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 32 — Contrôle des cartouches

Avant chaque utilisation, le client doit vérifier l'état général de sa cartouche.

Il appartient notamment au client de contrôler :

• l'absence de corrosion ;
• l'absence de fuite ;
• l'absence de choc important ;
• l'intégrité du filetage ;
• le poids de la cartouche lorsque cette vérification est préconisée par le fabricant.

Toute cartouche présentant une anomalie doit être immédiatement remplacée.

Article 33 — Suspension ou fermeture du compte client

EQUIT AIR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un client en cas :

• de fraude ;
• d'usurpation d'identité ;
• d'utilisation abusive du site ;
• de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
• de tentative d'atteinte au fonctionnement du site.

Cette suspension pourra intervenir sans préavis lorsqu'elle est justifiée par la protection du site, des utilisateurs ou des intérêts légitimes d'EQUIT AIR.

Article 34 — Disponibilité du site internet

EQUIT AIR met tout en œuvre afin d'assurer l'accessibilité permanente de son site internet.

Toutefois, le site peut être momentanément indisponible en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• d'attaques informatiques ;
• de tout événement indépendant de la volonté d'EQUIT AIR.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 35 — Preuve électronique

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, journaux informatiques et données enregistrées par EQUIT AIR ou ses prestataires constituent des preuves recevables des échanges et transactions intervenus entre les parties.

Sauf preuve contraire, ces éléments font foi entre les parties.

Article 36 — Contact du service client

Pour toute question relative à une commande ou à un produit, le service client EQUIT AIR peut être contacté :

• par courrier électronique ;
• via le formulaire de contact disponible sur le site ;
• par tout autre moyen de communication proposé sur www.equitair.fr.

Article 37 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir lu l'intégralité des présentes CGV avant de confirmer sa commande.

Il reconnaît également disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.